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Opposition au démarchage téléphonique (Articles L223-1 à L223-7)

Comme indiqués dans les articles du Code de la consommation nommés ci dessus, tout consommateur qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.

Médiateur de la consommation 

« En cas de différend, le client consommateur est informé qu’il peut soumettre le différend au médiateur de la consommation auquel la Société s’est affiliée, MEDIMMOCONSO.

Le Médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. MEDIMMOCONSO est médiateur de la consommation, agréé par la CECMC, dont l’adresse postale est la suivante : 1 Allée du Parc de Mesemena – Bât A – CS 25222 – 44505 LA BAULE CEDEX. Toutes les réclamations sont à adresser à l’adresse URL suivante : https://recevabilite-mediations.medimmoconso.fr/ 

 

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